Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ApprendsMoi, accessible à l'adresse apprendsmoi.app, éditée par la société ApprendsMoi SAS. En créant un compte ou en naviguant sur la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : le site web et les services accessibles via apprendsmoi.app.
• « Utilisateur » : toute personne physique qui crée un compte sur la plateforme.
• « Famille » : utilisateur ayant le rôle parent, représentant un élève.
• « Professeur » : utilisateur certifié proposant des cours particuliers.
• « Séance » : cours particulier réservé et planifié entre une famille et un professeur.
• « Commission » : frais de service prélevés par ApprendsMoi sur chaque transaction.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription sur ApprendsMoi est ouverte à toute personne physique majeure ou à tout mineur représenté par son représentant légal. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Notifier immédiatement ApprendsMoi de toute utilisation non autorisée de son compte.
• Ne pas créer plusieurs comptes avec la même identité.

ApprendsMoi se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèreraient inexactes ou dont l'utilisation serait contraire aux présentes CGU.

Article 4 — Certification des professeurs

Pour proposer des cours sur la plateforme, les professeurs doivent soumettre un dossier de certification comprenant : une pièce d'identité valide, les diplômes attestant de leurs compétences dans les matières enseignées, et si requis, un extrait de casier judiciaire vierge (bulletin n°3). ApprendsMoi examine chaque dossier manuellement dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Le badge « Vérifié » est attribué uniquement après validation du dossier complet.

Article 5 — Réservations et paiements

La réservation d'une séance implique le paiement immédiat par la famille. Le paiement est sécurisé par Stripe. Les fonds sont bloqués jusqu'à la réalisation effective du cours. ApprendsMoi perçoit une commission de 15 % pour la première mise en relation avec un professeur, puis de 8 % pour les séances suivantes avec le même professeur.

Les tarifs affichés sont ceux fixés par les professeurs. ApprendsMoi n'impose pas de tarifs mais peut définir des fourchettes recommandées.

Article 6 — Politique d'annulation

Les annulations sont soumises aux règles suivantes :

• Annulation par la famille, plus de 24h avant la séance : remboursement intégral automatique.
• Annulation par la famille, moins de 24h avant la séance : aucun remboursement.
• Annulation par le professeur, quel que soit le délai : remboursement intégral automatique.
• Non-présentation sans annulation préalable : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 7 — Obligations des utilisateurs

Tout utilisateur s'engage à ne pas :

• Contacter directement un autre utilisateur en dehors de la plateforme pour contourner les commissions.
• Publier des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte à des droits de tiers.
• Usurper l'identité d'un tiers.
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées.
• Tenter de nuire au bon fonctionnement technique de la plateforme.

Article 8 — Avis et évaluations

Après chaque séance, les familles sont invitées à laisser un avis sur le professeur. Ces avis sont publics et nominatifs. ApprendsMoi se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis qui ne respecterait pas les règles de civisme, contiendrait des informations de contact, ou serait manifestement frauduleux. Les avis ne peuvent pas être achetés ou sollicités de manière déloyale.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme ApprendsMoi (logo, textes, graphismes, code source, architecture) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'ApprendsMoi SAS. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.

Article 10 — Responsabilité

ApprendsMoi agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne peut être tenu responsable de la qualité pédagogique des cours dispensés, des litiges survenant entre familles et professeurs, ou des dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme. ApprendsMoi s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu.

Article 11 — Protection des données personnelles

ApprendsMoi traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Suspension et résiliation

ApprendsMoi se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur à la plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de nuisance à la communauté. L'utilisateur peut quant à lui supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres, sous réserve de l'absence de réservations en cours.

Article 13 — Modifications des CGU

ApprendsMoi se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@apprendsmoi.app ou via notre formulaire de contact.