Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ApprendsMoi, accessible à l'adresse apprendsmoi.app, éditée par la société ApprendsMoi SAS. En créant un compte ou en naviguant sur la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
L'inscription sur ApprendsMoi est ouverte à toute personne physique majeure ou à tout mineur représenté par son représentant légal. L'utilisateur s'engage à :
ApprendsMoi se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèreraient inexactes ou dont l'utilisation serait contraire aux présentes CGU.
Pour proposer des cours sur la plateforme, les professeurs soumettent un dossier de certification comprenant une pièce d'identité valide et le justificatif de leur niveau d'études (diplôme obtenu ou certificat de scolarité de l'année en cours). Ce niveau détermine les classes qu'ils peuvent enseigner : Bac+2 au minimum de la maternelle au collège, Bac+3 au minimum au lycée. Chaque professeur est ensuite reçu en entretien en visio par l'équipe d'ApprendsMoi. Lorsque le diplôme relève du ministère de l'Éducation nationale et dispose d'une attestation vérifiable (clé de contrôle ou QR code), ApprendsMoi en vérifie l'authenticité auprès du service officiel ; les autres diplômes, notamment universitaires, font l'objet d'un contrôle du justificatif. Le badge « Vérifié » est attribué uniquement après validation du dossier complet, à l'issue d'un entretien favorable.
Le professeur communique le numéro SIRET de son activité. Pour proposer des cours à domicile, il communique en outre le numéro de déclaration de services à la personne (numéro NOVA) dont il est titulaire. Les cours en visio ne nécessitent pas de numéro NOVA.
Pour proposer des cours à domicile, le professeur communique également les références d'un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois : date et heure de délivrance, identifiant et clé. ApprendsMoi en vérifie l'authenticité sur le service officiel du ministère de la Justice, qui ne valide que les bulletins ne portant aucune mention. Le bulletin lui-même n'est ni demandé ni conservé, et ses références sont effacées après la vérification. Celle-ci est valable un an à compter de la délivrance du bulletin ; à défaut de renouvellement, les réservations de cours à domicile sont suspendues jusqu'à la vérification d'un nouveau bulletin.
ApprendsMoi vérifie ces numéros auprès des annuaires publics (annuaire des entreprises, annuaire des organismes de services à la personne) lors de la certification, à chaque modification, puis périodiquement. En cas d'incohérence (numéro introuvable, activité cessée, établissement fermé, identité ne correspondant pas à celle du professeur, déclaration modifiée ou retirée), le professeur en est informé par e-mail avec le détail de l'anomalie constatée.
Le professeur s'engage à signaler immédiatement à ApprendsMoi toute modification, suspension ou retrait de sa situation, notamment :
et à mettre à jour ses numéros depuis son espace professeur.
Par précaution, toute anomalie portant sur la déclaration de services à la personne, sur le numéro SIRET ou sur l'extrait de casier judiciaire entraîne la suspension immédiate des réservations de cours à domicile avec ce professeur, jusqu'à régularisation ; les cours en visio restent accessibles. En cas d'anomalie grave (entreprise inexistante, fausse déclaration, fraude), ApprendsMoi peut suspendre l'ensemble du compte professeur dans les conditions de l'article 12.
La réservation d'une séance implique le paiement immédiat par la famille. Le paiement est sécurisé par Stripe. Les fonds sont bloqués jusqu'à la réalisation effective du cours. ApprendsMoi perçoit une commission de 15 % pour la première mise en relation avec un professeur, puis de 8 % pour les séances suivantes avec le même professeur.
Les tarifs affichés sont ceux fixés par les professeurs. ApprendsMoi n'impose pas de tarifs mais peut définir des fourchettes recommandées.
Les annulations sont soumises aux règles suivantes :
Tout utilisateur s'engage à ne pas :
La messagerie de la plateforme intègre un filtre automatique de détection des coordonnées personnelles. Tout message contenant de telles coordonnées est bloqué et n'est pas transmis à son destinataire. Afin de pouvoir établir la réalité d'un manquement, ApprendsMoi conserve une trace de chaque tentative bloquée : contenu du message, date et heure, auteur et destinataire, adresse IP et navigateur utilisés. Ces informations sont consultables uniquement par l'équipe de modération d'ApprendsMoi.
Toute tentative de contournement peut entraîner, selon sa gravité et sa répétition, un avertissement, la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions prévues à l'article 12.
Après chaque séance, les familles sont invitées à laisser un avis sur le professeur. Ces avis sont publics et nominatifs. ApprendsMoi se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis qui ne respecterait pas les règles de civisme, contiendrait des informations de contact, ou serait manifestement frauduleux. Les avis ne peuvent pas être achetés ou sollicités de manière déloyale.
L'ensemble des éléments composant la plateforme ApprendsMoi (logo, textes, graphismes, code source, architecture) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'ApprendsMoi SAS. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.
ApprendsMoi agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne peut être tenu responsable de la qualité pédagogique des cours dispensés, des litiges survenant entre familles et professeurs, ou des dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme. ApprendsMoi s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu.
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ApprendsMoi se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@apprendsmoi.app ou via notre formulaire de contact (/contact).
Note : Ce document est en cours de finalisation par notre équipe juridique. Le contenu définitif sera publié prochainement.